J.O. Numéro 78 du 1er Avril 2000
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Texte paru au JORF/LD page 05047
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Arrêté du 29 mars 2000 portant délégation de signature
NOR : MEPB0000817A
Le ministre délégué à l'enseignement professionnel,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 27 mars 2000 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2000 portant nomination au cabinet du ministre délégué,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Didier Leconte, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'enseignement professionnel, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mars 2000.
Jean-Luc Mélenchon